Mentions légales

La présente politique de confidentialité s’applique aux traitements de données personnelles effectués par Bardettis Holding Group SA dans le cadre de son activité d’analyse et d’acquisition d’entreprises. Les informations transmises sont traitées de manière strictement confidentielle.

1. Responsable du traitement

Le responsable du traitement est :
"Bardettis Holding Group SA"
Rue de la Tour-de-l'Île 4, 1204 Genève - Suisse
IDE : CHE-142.494.312
Contact : via le formulaire de contact du site www.bardettis-holding.ch

2. Données collectées

Dans le cadre de l’analyse de projets de cession ou de reprise d’entreprise, nous pouvons être amenés à collecter les données suivantes :

• Données d’identification : nom, prénom, fonction
• Coordonnées professionnelles : email, téléphone, société
• Informations sur l’entreprise cédée : activité, organisation, indicateurs financiers
• Documents transmis volontairement : bilans, présentations, contrats, autres pièces utiles à l’analyse

3. Finalités du traitement

Les données sont traitées exclusivement pour les finalités suivantes :

• Évaluer la compatibilité d’un projet de cession avec nos critères d’acquisition
• Communiquer avec le cédant ou son représentant
• Préparer, le cas échéant, une analyse approfondie ou des discussions plus poussées

Nous ne réalisons « aucun traitement à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection. »

4. Bases légales du traitement

Les traitements sont fondés sur :

• « Le consentement explicite » des personnes concernées (notamment via l’envoi du formulaire)

• « L’intérêt légitime » de Bardettis Holding Group SA à étudier des opportunités d’investissement

Nous ne réalisons « aucun traitement à des fins commerciales, publicitaires ou de prospection. »

5. Confidentialité et accès aux données

Toutes les données sont traitées avec « la plus stricte confidentialité ».

L’accès est limité aux personnes directement impliquées dans l’analyse du dossier, ainsi qu’à des tiers soumis à des obligations de confidentialité (ex. : avocats, fiduciaires, auditeurs).« Aucune donnée n’est vendue, louée ou transmise à des tiers non autorisés. »

6. Transfert de données à l'étranger

À ce jour, aucune donnée n’est transférée en dehors de la Suisse.

En cas d’évolution de nos opérations vers des pays tiers (notamment les États-Unis), les transferts seront encadrés par des garanties contractuelles appropriées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD).

7. Durée de conservation des données

Les données sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’analyse du projet :

• Si aucun suivi n’est donné : suppression ou anonymisation dans un délai raisonnable
• En cas d’avancement du dossier : conservation limitée à la durée strictement nécessaire, puis archivage ou suppression

8. Droits des personnes concernées

Conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD 2023), vous disposez des droits suivants :

• Droit d’accès à vos données
• Droit de rectification
• Droit à l’effacement
• Droit de vous opposer à un traitement injustifié
• Droit à la limitation du traitement

Toute demande peut être adressée via le formulaire de contact disponible sur notre site internet.

9. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des « mesures techniques et organisationnelles appropriées » pour garantir l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité des données traitées, conformément aux exigences de la législation suisse.

10. Evolution de la politique

Cette politique pourra être mise à jour en fonction de l’évolution de nos traitements ou de la législation applicable. La version en vigueur est celle publiée sur notre site au moment de la consultation.

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